Comment savoir si la mutuelle est obligatoire ?

Comment savoir si la mutuelle est obligatoire ?

La mutuelle santé d’entreprise obligatoire : que dit la loi ?

Il est impératif depuis le 1er janvier 2016, que toutes les entreprises proposent à leurs salariés, une mutuelle santé d’entreprise obligatoire. C’est une conséquence de l’entrée en vigueur de la loi ANI. En tant que salarié, comment savoir si votre mutuelle est obligatoire ? Que prévoit la loi ? Ce billet livre des réponses à ces questions.

Qu’est-ce que la mutuelle santé d’entreprise ?

Au même titre que les grandes entreprises, les TPE et les PME sont concernées. Même si elles doivent impérativement y souscrire, elles ont le libre choix de leur assureur et du type de formule présentée à leurs salariés. Le rôle de la mutuelle de santé obligatoire d’entreprise est d’assurer la couverture des dépenses complémentaires non prises en charge après le remboursement des frais par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale. Ainsi, la mutuelle vous offre la possibilité d’accéder à des soins qui n’auraient pas été envisageables s’ils avaient été payés de vos poches.

mutuelle santé d'entreprise obligatoire
mutuelle d’entreprise obligatoire

Le panier de soins minimal dans une mutuelle de santé

Les garanties présentées dans le contrat proposé aux employés doivent inclure :

  • un forfait d’une année pour les enfants et de deux ans pour les adultes, couvrant les frais d’optique. Le forfait inclut un remboursement de 100 € pour une monture et des verres simples ou un remboursement de 150 € pour une monture et des verres complexes ;
  • le remboursement au taux de 125 % du tarif de la Sécurité sociale des dépenses sur les frais dentaires ;
  • le remboursement du ticket modérateur en rapport avec les consultations et les prestations remboursables par l’assurance maladie ;
  • un forfait journalier hospitalier sans limite de temps : 20 € par jour pour les hospitalisations en clinique ou hôpital et de 15 € dans un service psychiatrique.
En savoir + :  Comment se faire rembourser une liposuccion ?

Les obligations de l’employeur

En rapport avec les mutuelles de santé obligatoires entreprises, la loi impose certaines contraintes aux employeurs telles que :

  • s’acquitter d’un minimum de 50 % des frais de cotisation. Selon son bon désir, la prise en charge peut aller jusqu’à 100 % des frais ;
  • assurer le droit de chaque salarié à un panier de soins minimum.

Il est à noter que, souscrire à un contrat de santé collectif permet à l’entreprise de bénéficier des avantages fiscaux.

Les applications de la loi en rapport avec la mutuelle santé obligatoire des entreprises

Selon la loi, l’adhésion à une mutuelle de santé n’est pas obligatoire pour les non employés ou employés de la fonction publique. En revanche, les salariés du secteur privé sont touchés par cette obligation. Elle vous est proposée au début de votre contrat de travail.

Si vous disposez d’un CDD, la complémentaire santé devient obligatoire dans le cas où la durée de votre contrat excèderait les trois mois (excepté qu’une clause dans le contrat de mutuelle d’entreprise permette le contraire). Par contre, les salariés en CDD inférieur à trois mois peuvent refuser l’adhésion à la complémentaire d’entreprise, surtout dans le cas où ils ont déjà une couverture santé. Auquel cas, ils peuvent bénéficier du versement santé.

En tant que salarié en CDI, vous pouvez refuser l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise dans le cas où vous seriez :

  • bénéficiaire de la CSS (complémentaire santé solidaire) ;
  • bénéficiaire d’une mutuelle de santé individuelle ;
  • intérimaires dans l’entreprise ;
  • stagiaires ou apprentis ;
  • le conjoint présent sur la mutuelle santé d’entreprise d’un des salariés ;
  • bénéficiaire d’une autre couverture sociale obligatoire tel que le contrat de Madelin, la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, etc.
En savoir + :  Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une mutuelle ?

Pour le cas d’un refus de la complémentaire santé obligatoire d’entreprise, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son entreprise. Sachez que des justificatifs peuvent être demandés : preuve d’être un ayant droit sur le contrat de son conjoint, attestation de CSS, etc.

5/5 - (6 votes)

Pierre

Pierre, blogueur depuis 10 ans dans le milieu de l’entreprise, du business et de la finance. L'entreprenariat est ma passion, j'adore découvrir de nouvelle Start Up.